Assurance vie et PLFR 2011

Comme on pouvait le supposer, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 examiné ce matin en conseil des ministres  ne concerne pas l’assurance vie, conformément au souhait exprimé par le président de la république.

Il est vrai que les charges pesant sur les produits des contrats d’assurance vie ont été récemment aggravées. En effet, une tendance de fond de la fiscalité du patrimoine à laquelle n’échappe pas l’assurance vie est la  très forte augmentation des contributions sociales portant sur les revenus du patrimoine. En matière d’assurance-vie, cette tendance se manifeste évidemment par l’augmentation du taux applicable, aujourd’hui 12, 3 %, aux produits d’assurance-vie.

Elle se réalise surtout par une multiplication des faits générateurs des prélèvements sociaux.

Les réformes récentes opérées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et la loi de finances pour 2011 en constituent d’éclatantes manifestations pour un résultat incertain : les règles applicables sont en effet moins sûres, et l’efficacité économique de ces mesures est discutable.

Cependant,  une réforme fiscale de l’assurance-vie est sans doute inéluctable dans la mesure où  le gouvernement affiche une politique de lutte contre les niches fiscales (alors qu’il s’est évertué par ailleurs à en accroître le nombre).

Or, la Cour des comptes, dans un rapport récent, a évalué à  1,35 Md €,  le coût des « niches » fiscales  applicables aux produits  d’assurance vie au titre de l’IR pour 2010, soit 1 milliard pour l’exonération ou l’imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie et  350 Md €  pour l’exonération des produits des plans d’épargne populaire, (produit qu’il n’est plus possible de souscrire depuis 2003, et dont une partie des encours est affectée à des contrats d’assurance-vie).

Cette réforme  n’ est donc de toute façon que partielle.  En 2012, la fiscalité du patrimoine sera encore en chantier.

De plus, la réforme du patrimoine, tel qu’envisagée par le gouvernement  laisse  un certain nombre de questions ouvertes.
Ainsi, le projet de loi prévoit une réforme de l’article 784 du code général des impôts, par une modification du délai de rappel fiscal, celui-ci étant rapporté à 10 années au lieu de six ainsi qu’une  suppression des réductions de droits en cas de transmission à titre gratuit en pleine propriété ou démembré prévues aujourd’hui à  l’article 790 du CGI.
La réforme se justifie sans doute pour des raisons budgétaires (il faut bien financer la disparition de l’ISF) et s’inscrit dans le souci d’alléger la fiscalité de la détention du patrimoine et de renforcer corrélativement celle de  sa transmission.
Mais alors pourquoi n’avoir pas réformé dans le même sens la fiscalité de la garantie décès de l’assurance vie ?

Bien d’autres questions se posent sur lesquelles nous reviendrons.