Par Jean-Noël Chaumont
La parution, attendue par tous les professionnels, en date du 20 mars 2012, de l’instruction fiscale 7-G-2-12 est venue nous éclairer sur les conditions d’application du nouvel article 990.I. du code général des impôts proposé par la loi de finances rectificative 2011 du 29 Juillet 2011, s’agissant des clauses bénéficiaires prévoyant un démembrement de propriété de la prestation versée par l’assureur au décès de l’assuré.
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Par Jean-Noël Chaumont
Les bouleversements économiques et financiers que nous connaissons depuis l’automne 2008, et qui annoncent à n’en pas douter un nouveau « paradigme » que les années qui viennent viendront définir, ont eu un impact important sur le patrimoine de nos concitoyens : baisse des marchés actions, solvabilité ébranlée des dettes souveraines, marché immobilier incertain, etc…
Face à ce nouvel environnement encore inconnu, quel comportement doit adopter le Conseiller en Gestion de Patrimoine ? Quelle stratégie mettre en place pour répondre aux attentes des épargnants ? Quels placements privilégier pour quelle performance attendre ?
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Par Jean-Noël Chaumont
Le développement récent des affaires patrimoniales touchant l’une des plus grosses fortunes de France, sans en préjuger les futures suites légales, fiscales ou politiques, doivent interpeller tous les Conseils en Gestion de Patrimoine quant à la déontologie qu’ils doivent non seulement respecter pour eux-mêmes évidemment, mais aussi pour leurs clients, notamment ceux qui, systématiquement, sont à la recherche du « moins-disant » fiscal.
Comment « paramétrer » l’espace à réserver au Conseil à but fiscal ? Continuer la lecture
Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est le conjoint du souscripteur commun en bien, aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle.
C’est le principe formulé par l’alinéa 2 de l’article L. 132-16 du Code des assurances.
Ce qui signifie que ni le conjoint bénéficiaire ni le souscripteur ne peuvent être débiteur d’une récompense : en effet, les dispositions de l’article 1437 du Code civil, selon lesquelles l’époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté en doit récompense, ne s’appliquent pas dans ce cas (Cass. 1re civ., 8 mars 2005). L’article L. 132-16 doit s’appliquer, même si le conjoint souscripteur n’est pas l’assuré. Car ce qui compte, c’est le transfert de valeur entre la masse commune et la masse propre. Continuer la lecture
Par Manuel Villanueva
Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 5 juillet 2010, n°301044, ministère du budget c/ époux Hubert B.) a rappelé le traitement fiscal des indemnités de remboursement anticipé d’un prêt souscrit initialement pour l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location.
Il convient de rappeler les termes de l’affaire : Un couple avait contracté un prêt au taux de 8,10 % en 1995 dans une première banque pour l’achat d’un immeuble locatif. En 1997, le couple souscrit auprès d’une autre banque un prêt pour le même immeuble au taux de 6,54 % et procède au remboursement anticipé du premier emprunt. Continuer la lecture
Par les étudiants du master 2 ingénierie du patrimoine – groupe recherche et publication
Récemment s’est tenu à Paris, au centre de conférence Pierre Mendès-France, le 4ème forum de la finance islamique. Thème : « Dès 2011, la finance islamique sera un moteur pour l’économie, les institutions financières et les entreprises françaises ».
La finance islamique, c’est-à-dire les actifs détenus par les institutions financières islamiques, est un marché évalué à plusieurs centaines de milliards de dollars, atteignant même le billion. Son rythme de croissance reste, malgré la crise financière, très soutenu (taux à deux chiffres). Continuer la lecture
L’abandon par l’administration fiscale de sa doctrine dite de neutralité fiscale (Voir ici) conduit nécessairement à s’interroger sur les remèdes, c’est-à-dire les techniques permettant de limiter les conséquences de la qualification d’ « acquêt fiscalisé » du contrat d’assurance vie, souscrit par un époux commun en biens, non dénoué lors de la liquidation du régime matrimonial. Continuer la lecture
Par Jean-Noël Chaumont
Gestionnaire de patrimoine, Formateur pôle patrimonial professionnel
La cession à titre onéreux d’une entreprise sociétaire (SARL, SA, SAS) par ses principaux dirigeants et actionnaires historiques engendre, notamment pour ses créateurs, le paiement d’un impôt de plus-values dont le poids financier peut-être très important. Continuer la lecture
Le souscripteur de quatre assurances vie, marié sous le régime de la séparation de biens, avait désigné comme bénéficiaire en cas de décès son épouse. A son décès, étaient appelés à sa succession, son conjoint et deux enfants issus d’une première union. Quatre ans après, l’époux survivant décède à son tour, laissant pour lui succéder son enfant issu d’un premier lit. Continuer la lecture
Pour la Cour de cassation, la clause alsacienne (clause de reprise des apports) ne confère aucun avantage matrimonial (Cass.1ère civ. 17 nov. 2010, n°09-68292).
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l’analyse de la doctrine sur cette clause : loin de conférer un avantage, son effet est de faire obstacle à ce qu’un avantage matrimonial se réalise (P. Simler,La validité de la clause de liquidation alternative de la communauté universelle menacée par le nouvel article 265 du Code civil, JCP N 2005, 1265) Continuer la lecture
AGEFI Actifs