Loi Sapin 2, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Conseil Constitutionnel – Transfert argent, contrôle, Union européenne – Assurance, exclusion de la garantie – Fraude fiscale, ETNC – Exception au principe de non-contestation des rescrits fiscaux Rescrit fiscal, Contestation, Préjudice fiscal, Préjudice non-fiscal, TVA – Assurance-vie

Veille juridique – Décembre 2016 Sommaire

Textes législatifs

Décision du Conseil Constitutionnel:
❏ Décret n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 (publication au JO le 10 décembre 2016):

Saisine du Conseil Constitutionnel dans les conditions prévues par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Loi Sapin 2, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Conseil Constitutionnel

Réglementation européenne:
❏ Décret n°2016-1663 du 5 décembre 2016 (publication au JO le 6 décembre 2016): Liste des documents susceptibles de justifier la provenance de sommes de plus de 50 000€ dans l’Union européenne
Transfert argent, contrôle, Union européenne

Jurisprudences

Droit des assurances:
❏ Arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2016,

pourvoi n°15-24.116: L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire
Assurance, exclusion de la garantie

Droit fiscal:

• ❏  Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016 du Conseil Constitutionnel: conformitéde l’article 187 2 du CGI à la ConstitutionFraude fiscale, ETNC

• ❏  Arrêt du Conseil d’Etat «Ministre de l’Économie et des Finances c/ Société Export Press» du 2 décembre 2016 : Exception au principe de non-contestation des rescrits fiscaux Rescrit fiscal, Contestation, Préjudice fiscal, Préjudice non-fiscal, TVA

  Droit civil :
  ❏ Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2016,

  pourvoi n°15-22.996: Le conjoint étranger du locataire décédé bénéficie du transfert du bail Régime matrimonial, mariage d’un Français à l’étranger, droit au bail.

  Actualités

  ❏ Publication au Journal officiel de la loi Sapin 2, le 10 décembre 2016
  Assurance-vie, Loi Sapin 2, loi relative à la lutte contre la corruption et à modernisation de la vie économique