Pour toute nouvelle attribution effectuée à compter du 28 septembre 2012 - date de présentation du projet de loi de Finances en Conseil des ministres -, l'imposition de la plus-value d'acquisition se fera selon les règles de droit commun des traitements et salaires quelle que soit la durée de détention. L'imposition forfaitaire de 18 % ou 30 % (en cas…
La donation rémunératoire entre époux ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code Civil. Une donation rémunératoire est définie par la remise de biens en contrepartie de services rendus par un tiers ou par un époux, allant, dans ce dernier cas, au-delà de l'obligation de contribuer aux charges du mariage. Une telle donation est, en effet, fréquente entre époux lorsqu’ils…
Par Jean-Noël Chaumont Le 12 février 2013, l’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le texte du projet de Loi portant sur le « mariage pour tous », selon l’appellation commune reprise par les médias ; ce texte va faire l’objet d’un examen par le Sénat début Mars et sera sans doute, à l’issue de la « navette parlementaire »,…
Toute personne handicapée confrontée à une difficulté absolue (ne plus pouvoir faire) pour une activité ou une grave difficulté (faire difficilement ou incomplètement) pour deux activités pendant une durée d’au moins un an peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu. L'exonération…
La loi de finances pour 2013 maintient le seuil de déclenchement de l’ISF à 1,3 M€. La taxation étant toutefois opérée dès 800 000 €. Parallèlement, elle substitute à un taux unique un barème progressif beaucoup moins favorable au contribuable. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Barème progressif applicable N’excédant pas 800 000€ 0% Supérieur à 800 000…