Les députés ont adopté vendredi l'amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit d'instaurer une taxe sur les plus-values immobilières qui dépassent 50 000 euros. Le barème adopté est le suivant : 2 % sur le montant compris entre 50 000 et 100 000 euros, 3 % sur la fraction comprise entre 100 000…
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances Rectificative pour 2012, la commission des finances de l'Assemblée nationale vient d'adopter des amendements plus restrictifs que le projet de loi initial. Pour mémoire, dans L'Agefi Actifs, n°565, p.7, nous évoquions le projet de l'exécutif de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d'assurance vie dissimulés…
En 2001, une femme est placée sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle, avant de décéder peu après. Elle avait souscrit le 6 mars 1996, un contrat d'assurance vie, et désigné comme bénéficiaire, par un avenant du 8 juillet 1999, un couple. Par testament olographe du 17 octobre 2000, la femme avait également désigné ce même couple légataire universel. Le…
L'exécutif envisage de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d'assurance-vie dissimulés à l'étranger dont l'origine est occulte. En cas d'absence de justifications de l'origine ou des modalités d'acquisition des avoirs en cause, le patrimoine d'origine occulte est présumé avoir été reçu à titre gratuit par le redevable. Le cas échéant, la taxation intervient à l'expiration du…
Les députés ont adopté le 15 Novembre le nouveau dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif baptisé «Duflot », du nom de la ministre du Logement Cécile Duflot, qui cible le logement intermédiaire, et ils l'ont rendu plus avantageux pour l'Outre-mer. Le Scellier, quant à lui, devrait bénéficier d'un régime transitoire avant extinction, jusqu'au 31 mars 2013. De nombreux amendements sont…