Pôle Patrimonial Professionnel

Toute personne handicapée confrontée à une difficulté absolue (ne plus pouvoir faire) pour une activité ou une grave difficulté (faire difficilement ou incomplètement) pour deux activités pendant une durée d’au moins un an peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap.

La prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes handicapées est exonérée d’impôt sur le revenu. L’exonération ne s’applique pas aux sommes versées par le bénéficiaire de la prestation à un aidant familial, même s’il s’agit de son conjoint.

134 000 personnes ont été payées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) en décembre 2011 (Source : DREES).
Ainsi, lorsque la personne handicapée fait appel à une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n’est pas salariée pour cette activité (dite aidant familial), au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles, les sommes perçues par cet aidant familial sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En outre, les aidants familiaux ont la qualité d’assujetti à la TVA au titre de l’exercice d’une activité économique réalisée de manière indépendante.

Toutefois :

  • en matière de TVA, dans la limite de 32 600 €, les aidants familiaux bénéficient de la franchise en base qui les dispense du paiement de la taxe ;
  • pour l’impôt sur le revenu, dès lors qu’elles n’excèdent pas 32 600 € hors taxes, les sommes perçues peuvent être déclarées selon le régime micro-BNC, le bénéfice imposable étant alors calculé automatiquement après application d’un abattement forfaitaire pour frais de 34 %, assorti d’un minimum de 305 €.
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