Pôle Patrimonial Professionnel

Catégorie Ingenierie Patrimoniale

La transmission inter familiale d’une entreprise se réalise le plus souvent en pratique par le moyen d’une donation-partage. Le recours à la donation-partage en effet permet de transmettre la valeur que représente l’entreprise à tous les enfants de manière parfaitement identique tout en respectant le travail réalisé par le ou les repreneurs. 129

Par un arrêt récent (Cass. Com 15 mars 2011), la Cour de cassation confirme que le nantissement du contrat n’a pas pour effet de « sortir » la valeur du contrat de l’assiette taxable de l’ISF. 101

Le régime matrimonial de l’apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d’une société pour plusieurs raisons  et d’en particulier pour  déterminer si l’apporteur peut réaliser l’opération sans l’accord de son conjoint. Si par exemple, les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l’article 1832-2 du code civil, al. 1er prévoit qu’un époux ne…

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