Mesures en faveur du capital investissement insérées dans le PLF. De son côté, l'Assemblée nationale s'est penché cette semaine sur la deuxième partie du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. A l'heure où nous mettons sous presse, les députés n'avaient pas encore examiné en séance publique les articles non rattachés. Mais en commission des Finances, plusieurs amendements concernant…
Contre toute attente et surtout contre l’avis du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) visant à soumettre de nouveau à un plafonnement les réductions d’impôts pour les investissements dans le cinéma et l’audiovisuel dans une Sofica. Désormais, les investissements dans une Sofica seront soumis…
Par Hervé Morell Dans un contexte de mondialisation, il est relativement fréquent aujourd’hui que les couples mariés de nationalité française, quittent leur territoire pour s’installer dans d’autres états. Cette libre circulation des personnes entraine des conséquences pratiques importantes sur les règles applicables en matière de régimes matrimoniaux. En fonction des situations, la détermination de la loi applicable dans l’espace ne…
Par Jean-Noël Chaumont Chaque année, les quelque 9.000 notaires présents dans les 4.500 offices que compte notre pays reçoivent environ 20 millions de personnes, établissent près de 4 millions d’actes authentiques et traitent des capitaux d’environ 600 milliards d’euros (source : Conseil supérieur du notariat, mai 2011). De quoi, évidemment, développer une activité de conseil patrimonial fructueuse, d’autant plus que…
Par Jean-Noël Chaumont La parution, attendue par tous les professionnels, en date du 20 mars 2012, de l’instruction fiscale 7-G-2-12 est venue nous éclairer sur les conditions d’application du nouvel article 990.I. du code général des impôts proposé par la loi de finances rectificative 2011 du 29 Juillet 2011, s’agissant des clauses bénéficiaires prévoyant un démembrement de propriété de la…