L’imposition des plus-values immobilières alourdie dès 2013
Les députés ont adopté vendredi l’amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit d’instaurer une taxe sur les plus-values immobilières qui dépassent 50 000 euros.
Le barème adopté est le suivant :
- 2 % sur le montant compris entre 50 000 et 100 000 euros,
- 3 % sur la fraction comprise entre 100 000 et 150 000 euros,
- 4 % sur la fraction comprise entre 150 000 et 200 000 euros,
- 5 % sur la fraction comprise entre 200 000 et 250 000 euros,
- et 6 % au-delà.
Cette nouvelle taxe sera assise sur le montant de la plus-value imposable, soit après application des abattements pour durée de détention, et s’ajoute au taux d’imposition normal de 19 % et aux prélèvements sociaux. Le dispositif doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013. Les cessions ayant fait l’objet d’une promesse de vente signée et enregistrée avant le 7 décembre 2012 seraient toutefois épargnées. Par ailleurs, l’amendement du gouvernement qui prévoyait d’instaurer une taxe sur les résidences secondaires a été retiré.
© Editions FRANCIS LEFEBVRE
