Crédit d’impôt, TVA… les autres nouveautés fiscales

Les députés ont examiné cette semaine le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012.
En voici les principaux éléments.

• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

  Les parlementaires ont adopté la mesure phare du plan de compétitivité du gouvernement présenté début novembre: la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), censé alléger de 20 milliards d’euros, en deux ans, la fiscalité des entreprises. Ce Cice sera égal à 4 % de la masse des salaires bruts (hors charges patronales) compris entre 1 et 2,5 smics en 2013. Puis à 6 % à partir de 2014. Il viendra diminuer l’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises (IS), ou éventuellement l’impôt sur le revenu pour les sociétés imposées à ce régime. Les députés ont décidé que le crédit d’impôt ne pourra pas être utilisé pour augmenter les rémunérations des dirigeants ou pour accroître la part des bénéfices distribués (donc les dividendes). Contre l’avis du gouvernement, ils ont également étendu le bénéfice du crédit d’impôt aux coopératives. Enfin, pour ne pas léser le secteur non-lucratif (associations) qui n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés, le gouvernement a fait voter un amendement qui réduit leur taxe sur les salaires.

• Refonte des taux de TVA.

  Les députés ont adopté la refonte des taux de TVA proposée par le gouvernement. Une révision qui consiste à faire passer, au 1er janvier 2014, le taux réduit de 5,5 à 5 %, le taux intermédiaire de 7 à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %. Cependant, la messe n’est pas dite. De nombreux députés ont souligné que le relèvement de la TVA de 7 à 10 % serait très pénalisant pour certains secteurs, comme le logement social, la restauration, le cinéma. Le député PS Thomas Thévenoud, qui avait déjà réalisé un bilan à charge sur la baisse de la TVA dans la restauration, a été missionné pour réfléchir, d’ici à avril 2013, à une redéfinition des périmètres des différents taux de TVA. Si le gouvernement est ouvert, il a prévenu que cette réallocation ne devrait pas modifier l’équilibre financier global. L’enjeu est de taille: Bercy attend 6,4 milliards de la refonte des taux de TVA pour financer un tiers du coût du Cice.

• Autres mesures

  L’Assemblée nationale a également adopté la série de mesures de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, en les amendant à la marge (notamment en assouplissant les délais pour les donationscessions et apports-cessions). Elle a validé la proposition de Gilles Carrez (UMP) demandant au gouvernement de présenter chaque année un rapport sur les départs à l’étranger et les retours de contribuables français. Les députés ont aussi repris la disposition du Sénat créant un crédit d’impôt pour les cotisations aux syndicats. Autre reprise sénatoriale: les élus locaux pourront revoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2012, une taxe ayant défrayé la chronique et dont les auto-entrepreneurs seront exonérés. Les députés ont encore accepté que les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) ne payent pas la taxe de 3 % sur les dividendes en 2013, relevé les droits sur le tabac en Corse et amélioré les incitations fiscales aux tournages de cinéma. Ils ont enfin approuvé la création d’un fonds de 50 millions d’aide aux collectivités fragilisées par les emprunts toxiques et la mise en place d’un fonds de 170 millions pour les départements en difficulté.