Veille juridique du 19 Octobre 2015

Textes juridiques :

• QPC du 17 Septembre 2015 : assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance vie multi-support.
• Cass, civ 1ère 7 Octobre 2015, n° 14-14702 : DIP : 2 filles nées en France avec nationalité allemande. Assignation pour reconnaissance du défunt père sous la loi allemande

Textes législatifs :

• Ordonnance 14 Octobre 2015 : ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
• Projet de loi sur l’adaptation de la société en vieillissement : adoption en 2ème lecture

A lire :

• Repousser l’âge à la retraite
• L’accord de la mention « sexe neutre »
• L’imposition séparée des couples

Textes juridiques :

QPC du 17 Septembre 2015 : l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance vie multi-support.

En l’espèce, le requérant M. Jean-Claude C saisit le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés des dispositions de l’article 22 de la loi de finance pour 2011 qui a institué la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie euros des contrats multi-supports ó la taxation des produits en euros des comptes multi-supports intervient donc au jour de l’inscription de ces produits en compte.
Les dispositions contestées auraient pour conséquence de faire porter l’imposition sur des revenus qui ne sont ni réalisés ni disponible au titre de l’année d’imposition dans la mesure où il s’agit de produits qui peuvent être réinvestis par le souscripteur vers des supports en UC. Dès lors, il en résulterait une méconnaissance des facultés contributives du contribuable en ignorance du principe d’égalité devant les charges publiques.

Rappels sur le jour du fait générateur d’imposition :

• Contrats mono-support en euros : l’inscription en compte
• Contrats mono-support en unités de compte : le dénouement et en fonction des unités de compte
• Contrats multi-supports : évolution
  • Avant la loi de finance pour 2011 : les produits suivent les contrats monosupport en UC ⇔ taxation au dénouement
  • Après la loi de finance pour 2011 : perception annuelle sur les intérêts euros ⇔ le fait générateur est l’inscription en compte de la partie euros.

Le conseil constitutionnel répond donc : « qu’eu égard à la durée de ces contrats que le législateur a entendu encourager, les dispositions contestées ne sauraient, sans créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que le contribuable puisse prétendre au bénéfice d’intérêts moratoires … »

Dès lors, le Conseil Constitutionnel considère que la taxation annuelle de la partie euros des contrats multi-supports n’est pas contraire au principe d’égalité devant les charges publiques c’est-à-dire pas contraire à l’idée d’une répartition égale de l’impôt dans cette situation et une égalité devant les prélèvements qu’on exige d’eux pour financer les dépenses publiques.

Cass, civ 1ère, 7 Octobre 2015 : pourvoi n° 14-14702

Faits : Mesdemoiselles X nées en France d’une mère de nationalité allemande. Le 8 Mars 2012, assignation de Madame Y, veuve de Monsieur Y décédé le 18 Février 2010 et ses quatre filles pour faire déclarer Monsieur comme étant leur père.
Application du DIP : droit allemand.

Rappels en la matière : le droit allemand prévoit l’imprescriptibilité de l’action de recherche en paternité contrairement au droit français.

CA : Les consorts Y déclarent qu’est contraire à l’OP français la loi qui déclare imprescriptible l’action en recherche de paternité ; que la loi allemande qui prévoit cette imprescriptibilité contrairement au droit français est donc contraire à l’OP.

Cass : la CA a correctement utilisé l’article 311-14 du code civil qui rattache l’établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ⇔ la mère étant allemande, application du droit allemand c’est-à-dire pas de prescription pour la recherche en paternité et donc absence de contrariété à l’ordre public français pour évincer la loi étrangère.

Textes législatifs :

Ordonnance 14 Octobre 2015 : ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille

L’ordonnance a été promulguée le 15 Octobre 2015 après avoir été présentée en Conseil des ministres le 14 Octobre 2015. Elle a été publiée au journal officiel du 16 Octobre 2015.

Le but est de simplifier le droit de la famille en le modernisant de trois façons différentes :

Concernant l’administration des biens des enfants mineurs : il est prévu une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille. Suppression du système d’administration légale pour les familles monoparentales.

Concernant la protection des majeurs : il est prévu un mécanisme de mandat judiciaire familial qui permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter. Cela est ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable.

Enfin, en ce qui concerne le divorce : on cherche à favoriser la réduction des délais de procédure notamment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er Janvier 2016.

Projet de loi du 16 Septembre 2015 sur l’adaptation de la société en vieillissement : adoption en 2ème lecture

Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 septembre 2015. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Le projet a été validé en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 Septembre 2014 et par le Sénat le 19 Mars 2015.

Ce projet cherche à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Trois axes :

• Anticipation pour les personnes susceptibles de perte d’autonomie : une aide à domicile doit être mise en place pour ces personnes. Dès lors, 140 millions d’euros seront utilisés pour financer ces aides et permettre à ces personnes de continuer à vivre à domicile.
• Modifier l’espace public pour ces personnes en adaptant les logements. Pour cela, un plan de 80 000 logements sur une période de trois ans est prévu à travers le micro-crédit.
• Amélioration de la prise en charge des personnes ayant une perte d’autonomie : pour cela une revalorisation les allocations personnalisées d’autonomie (APA) vont être revalorisées.

Textes à lire :

Un Tribunal autorise la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexuée :

source

Le Tribunal de Grande Instance d’Indre-et-Loire a ordonné à l’état civil d’une personne intersexuée âgée de 64 ans de la mairie de Tours de modifier l’acte de naissance de cette dernière. Cette personne était enregistrée comme étant de sexe masculin. La 20 Août 2015, la mention « sexe neutre » a finalement été apposée sur son état civil.
Cependant, le procureur du TGI de Tours a fait appel à cette décision.

Retraites complémentaires : accords entre le Medef et les syndicats

source

Si le régime de base des retraites « ne pose plus problème », de nouvelles réformes en la matière sont problématiques : il s’agit de la question des complémentaires retraites, régime distinct, géré par des partenaires sociaux.
La semaine dernière la question a à nouveau été traitée.
Conséquences : les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour décaler à 63ans l’âge de départ à la retraite si le salarié veut bénéficier d’une pension complémentaire à taux plein.

Proposition d’imposition séparée des couples mariés

source

Aujourd’hui, la société s’est modernisée et il est de plus en plus fréquent que les couples mariés ne mettent plus leur argent en commun.
Or, il arrive qu’un des membres du couple, la plupart du temps la femme, ne puisse pas reprendre un emploi en raison de l’avantage fiscal du par le quotient familial. Ce quotient correspond à l’avantage fiscal procuré pour un couple de déclarer ses impôts en commun. En effet, plus l’écart de revenus est élevé, plus l’avantage est important ⇔ ce système est donc intéressant pour les couples « mono actif ».
Dès lors, l’amendement permettrait de mettre fin à un tel montage.

– Pauline Sasaki