VIELLE JURIDIQUE : OCTOBRE – NOVEMBRE 2016
Succession, clause d’exhérédation, quotité disponible, Régimes matrimoniaux, régime primaire, régime légal, Liquidation communauté, divorce, calcul des récompenses, Procédure collective, procédure de surendettement des particuliers, Professionnel des assurances, mandataire non salarié, retraite indemnité compensatrice, Trust, registre public, atteinte à la vie privée, Location, seuil, régime des indépendants, cotisations sociales, Immobilier, loi Alur, plafonnement loyer, Tendance marché, œuvre d’art, vente en ligne
SOMMAIRE
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Jurisprudences
Droit de la famille et des personnes:
- Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.459: Légalité d’une clause potestative dans un testament faisant dépendre le droit d’un des héritiers
Succession, clause d’exhérédation, quotité disponible
- Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-24.616: Un rappel classique entre le régime primaire et le régime légal
Régimes matrimoniaux, régime primaire, régime légal
- Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-27.387: Rappel de la valeur à prendre en compte pour le droit de récompense de l’article 1469 du Code civil
Régimes matrimoniaux, liquidation communauté, divorce, calcul des récompenses
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Droit des affaires
- Arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 2016, pourvoi n° 15-24.301: Distinction entre procédure de sauvegarde et procédure de surendettement
Procédure collective, procédure de surendettement des particuliers
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Fiscalité/Droit des assurances
- QPC du 14 octobre 2016, décision n° 2016-587:
Professionnel des assurances, mandataire non salarié, retraite indemnité compensatrice
Réglementation:
- QPC du 21 octobre 2016, décision nº 2016-591: Le registre public des trusts est contraire au droit à la vie privée
Trust, registre public, informations, atteinte à la vie privée
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Actualités
- Les loueurs de Airbnb et Drivy soumis à des cotisations sociales
Location, seuil, régime des indépendants, cotisations sociales
- Enquête de l’association nationale de défense des consommateurs et des usagers sur le plafonnement des loyers à Paris
Immobilier, loi Alur, plafonnement loyer
- Rapport Hiscox sur le marché de l’art en ligne
Tendance marché, œuvre d’art, vente en ligne
