Pôle Patrimonial Professionnel

Catégorie Droit des Sociétés

Précisions sur les abattement dont bénéficient les dirigeant cédant leur société, dispositif Besson neuf ou Robien, application de l'article 757B du CGI en cas de clause bénéficiaire à option, arrêt de la troisième chambre civile du 8 septembre, 15 septembre et 22 septembre 2016. 1254

Antérieurement à l’exercice d’une exploitation, l’entrepreneur individuel doit mûrement réfléchir aux moyens mis à sa disposition pour protéger son patrimoine personnel d’un risque de liquidation judiciaire. En effet, au regard des créanciers, aucune distinction n’est opérée entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : le patrimoine de l’exploitant individuel est unique et l’entrepreneur répond ultra vires…

Le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) a rendu une série d'avis durant les séances des quatre derniers mois de l'année 2012. L'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt sur les sociétés mais aussi les droits d'enregistrement ont fait l'objet d'un examen par ce comité consultatif. Apportcession La première affaire étudiée par le CADF en…

Par Hervé Morell Chargé de travaux dirigé à l'Université Toulouse I Capitole L’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, JO du 10 décembre 2010, portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée parachève le statut de l’EIRL institué par la loi du 15 juin 2010.…

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