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Projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Mardi 5 novembre après-midi, l’Assemblée Nationale a adopté, par scrutin public, le projet de loi : 358 députés ont voté pour, 198 députés ont voté contre et trois se sont abstenus. En cette période de crise économique (financière et bancaire). Les États cherchent à trouver des nouvelles rentrées…

La loi n°2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a été publiée le 29 décembre 2012. Son objectif est de lutter contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale. Trois schémas d'optimisation fiscale étaient particulièrement visés. Cession d’un usufruit temporaire Le schéma couramment pratiqué était le suivant : un contribuable démembre un bien et en donne temporairement l’usufruit à une société…

La constitution d’une SCI et la mise en place d’une vente à soi-même peuvent être constitutives de fraude. Lorsque en effet la SCI -fictive- est constituée dans le seul but d’acquérir un bien immobilier, dont la saisie par un créancier de l‘apporteur devenait une perspective envisageable, étant précisé que l’achat est financé par un prêt in fine, l’opération a pour…

Le régime matrimonial de l’apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d’une société pour plusieurs raisons  et d’en particulier pour  déterminer si l’apporteur peut réaliser l’opération sans l’accord de son conjoint. Si par exemple, les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l’article 1832-2 du code civil, al. 1er prévoit qu’un époux ne…

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