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Tag Archives donation

Les donations indirectes sont revenues sur le devant de la scène jurisprudentielle, particulièrement au cours de ces deux dernières années. La Cour de cassation en a redéfini les contours au travers d’arrêts notables. Nous avons choisi d’en isoler certains, ayant pour point commun des opérations dont l’exécution profite à une personne qui n’a rien déboursé - opérations à titre gratuit,…

En convenant d’une co-souscription, les contractants décident en principe de gérer ensemble le contrat et que le survivant bénéficiera de la valeur du contrat, soit en qualité de bénéficiaire de la garantie, soit en celle d’attributaire de la totalité de la valeur de rachat. Une telle stipulation confère donc, au survivant des souscripteurs , des droits sur une valeur dont…

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