Pôle Patrimonial Professionnel

La consécration de l’Approche Patrimoniale Globale et le devoir de conseil spécifique des Conseillers en Gestion de Patrimoine trouvent désormais leur fondement dans la construction jurisprudentielle.

Ainsi, dans un Arrêt inédit de la Cour de Cassation chambre commerciale du 23 septembre 2014 (N° de pourvoi: 13-22763), la Cour casse partiellement la décision de la Cour d’Appel qui avait pourtant condamné la société de Conseil en Gestion de Patrimoine EFI Conseils, aujourd’hui dénommée L2A Conseils.

Elle consacre alors à notre sens l’Approche Patrimoniale Globale en instituant un devoir de conseil spécifique pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine, et elle indique notamment l’obligation de tenir compte de l’évolution de la situation du client dans le temps : « l’arrêt retient que cette société avait une entière vision de la situation patrimoniale et des objectifs de son client, à qui il ne s’agissait pas uniquement de procurer un gain certain mais de veiller à lui assurer, en considération de son profil de rugbyman dont la carrière est par essence de courte durée, une garantie de revenus et la constitution d’un patrimoine ».

La Cour de Cassation confirme ici la bonne exécution du rôle du conseiller en Gestion de Patrimoine au sens de l’article 1134 du code civil (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »).
Ainsi par exemple en matière de profil de risque la cour de Cassation considère que la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil qui avait affirmé qu’il n’était pas démontré une acceptation par le client de perdre la rentabilité de placement, en effet il avait clairement indiqué « préférer pour son capital (…) une progression plus élevée en moyenne, moins régulière avec un risque de perte plus important ».

Toutefois la société de Conseil en Gestion de Patrimoine n’avait pas réalisé de projection à long terme pour envisager la pérennité du système patrimonial mis en place à l’arrêt de sa carrière sportive, alors que le risque des placements, pour l’essentiel investis en unités de compte sur une durée de trente ans, n’avait pas été évalué quand ils devaient garantir le remboursement in fine d’emprunts immobiliers contractés pour quinze à vingt ans.

Par ailleurs la Cour de Cassation cantonne l’indemnisation du client à la hauteur du préjudice financier constaté, (la Cour d’Appel avait retenu 123 176 euros au titre du préjudice financier), en effet outre la perte il convient de tenir compte de l’intervention de la société L2a Conseils qui lui avait procuré une économie d’impôt sur le revenu au titre des années 2006, 2007 et 2008.

Cet arrêt très important consacre donc en septembre 2014 l’Approche Patrimoniale Globale et le devoir de conseil spécifique des Conseillers en Gestion de Patrimoine.

Arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-22.763, Inédit

Nicolas Esplan

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