Réforme des retraites : modifications fiscales en vue

Par Maxime Ponsolle

Le 16 juin 2010 a donc marqué la réelle entrée en matière de la réforme tant attendue de notre système de retraite, dont la nécessité est connue.

Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans focalisera l’analyse Néanmoins les modifications fiscales envisagées méritent de retenir l’attention.

Certes, pas de révolution fiscale en jeu, mais des ponctions sur le capital légèrement rehaussées.

Voici les principales conséquences si la réforme était adoptée en l’état.

Système actuellement en vigueur :

• Pour les prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine :

1. Les plus-values immobilières des particuliers sont actuellement taxées à un taux forfaitaire de 16% auquel il est ajouté les prélèvements sociaux de 12,1%. Il existe un abattement :  la plus-value est réduite de 10% par année de détention du bien au-delà de la cinquième année. Elle est donc totalement exonérée au bout de quinze ans. Il existe aussi une exonération totale de plus-value lorsque la cession est inférieure à 15.000€ (sur les modalités de détermination des 15.000€ pour un bien indivis ou démembré, voir ici)
2. Les plus-values de cessions de valeurs mobilières sont elles soumises à un taux de 18%, plus les prélèvements sociaux de 12,1% dès lors que le montant des cessions effectuées dans l’année 2010 excède 25.830€. La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 avait déjà entamé les réformes en assujettissant les plus-values de cessions de valeurs mobilières aux prélèvements sociaux dès le 1er euro.

• Pour les contributions pesant sur les entreprises :

1. Aujourd’hui une société mère se doit de réintégrer dans son bilan une quote-part de frais et charges, égale à 5% du montant brut des dividendes reçus par sa filiale, dès lors qu’elle détient effectivement plus de 5% du capital de cette filiale. Toutefois cette quote-part est  alors plafonnée aux frais et charges réellement engagés par la société mère, qui peuvent ainsi être inférieurs au 5%.
2. Actuellement le calcul des allégements généraux de charges patronales pour les entreprises s’effectue par rapport aux salaires et primes mensuels versés par l’employeur

Ce qui va changer :

1. Les plus-values immobilières seront taxées au taux forfaitaire de 17%, auquel il faudra toujours ajouter les prélèvements sociaux
2. Les plus–values de cessions de valeurs mobilières seront elles aussi ponctionnées d’un point de plus, pour arriver à 19%. De plus, elles seront désormais taxées entièrement (donc à 31,1% !) dès le 1er euro !
3. De même, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire pour l’imposition des dividendes sera majoré d’un point pour atteindre 19%
4. Le crédit d’impôt sur les dividendes perçues par les actionnaires sera supprimé (certes il était déjà plafonné à 115 ou 230€ selon les cas)
5. La contribution payée par le bénéficiaire des stock-options au moment de la levée de l’option passe de 2,5% à 8%. Ainsi que la contribution payée par l’employeur sur la valeur de l’option lors de son attribution augmentera de 10 à 14%
6. Le calcul des allégements généraux de charges patronales s’appliquera désormais aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année.
7. La quote-part de frais et charges devra désormais être réintégrée dans tous les cas au taux forfaitaire de 5%
8. Enfin,  augmentation d’un point de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu, l’imposition est dans le projet de 41% au lieu de 40 aujourd’hui. Cette imposition supplémentaire ne sera alors pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal

4 milliards d’euros supplémentaires seront attendus pour ces mesures augmentant les recettes de l’Etat, le projet peut encore être modifié avant son passage devant les chambres parlementaires.

Lobbying attendu…