Pôle Patrimonial Professionnel

Par Maxime Ponsolle

Question publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2254
Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5816

Instruction fiscale commentant le dispositif : BOI 5 B-2-10, n°6

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2009 a institué un nouveau dispositif de défiscalisation. Le député Michel Bouvard, dans son amendement n°11, modifie le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), pour désormais distinguer entre le LMNP « classique » et le LMNP « loi Bouvard-Censi ».

Ce dernier prévoit comme pour la loi Scellier, une réduction d’impôt sur le revenu, linéaire sur 9 années consécutives, équivalente à 25% du prix de revient du logement dans la limite de 300.000€.

L’objectif ici ne sera pas d’énoncer les caractéristiques propres à ce nouveau procédé défiscalisant mis en place, mais d’analyser une réponse ministérielle récente en date du 25 mai 2010.

Dans sa question du 02 mars 2010, Mme Marie-Christine DALLOZ, députée du Jura, interpellait notre ministre de l’économie sur une partie du dispositif Bouvard qui n’était pas clairement étayée. Pouvait-on alors, dans le sillage des créations antérieures telles que la loi Scellier ou Demessine, imaginer que comme ses prédécesseurs, l’investissement au travers d’une société civile serait donc compatible avec le système « Bouvard » ?

Question légitime pour le profane vu le silence du texte, mais question qui prévoyait irrémédiablement une réponse sans équivoque. En effet le statut de loueur meublé non professionnel prévu par l’amendement Bouvard prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour l’investisseur. S’il souhaite réaliser cet investissement au travers d’une SCI, il faudrait donc obligatoirement que cette dernière se trouve assujettie à l’impôt sur le revenu. Allant de Charybde en Scylla, on se rend vite compte que la fourniture de logements meublés sera considérée comme un acte de commerce entraînant nécessairement l’assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés…difficilement compatible par conséquent avec une réduction d’impôt sur le revenu proposée par le dispositif « Bouvard-Censi » !

Néanmoins la seconde partie de la réponse ministérielle apporte une précision intéressante : « la circonstance que le bien soit détenu par une société ayant une activité de location meublée et dont les résultats peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu (cas des SARL « de famille ») n’est cependant pas de nature à rendre cet investissement éligible à la réduction d’impôt, dès lors que ce mode de détention n’est pas expressément prévu par le législateur »

Dans le silence de la loi, nous n’avons donc pas à interpréter nous rappelle notre chère Ministre, nous resterons donc avec un dispositif fiscalement très intéressant mais ouverts aux seuls investisseurs direct.

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