Les donations indirectes sont revenues sur le devant de la scène jurisprudentielle, particulièrement au cours de ces deux dernières années. La Cour de cassation en a redéfini les contours au travers d’arrêts notables. Nous avons choisi d’en isoler certains, ayant pour point commun des opérations dont l’exécution profite à une personne qui n’a rien déboursé - opérations à titre gratuit,…
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L'observatoire de la gestion patrimoniale pour les professionnels du patrimoine
