Pôle Patrimonial Professionnel

Catégorie Transmission et organisation du patrimoine

Depuis le début de l’année 2011, le taux de réduction d’impôt  sur le revenu dont bénéficie l’investisseur dans un dispositif Scellier est de 15 % (L. fn. pour 2010  n° 2009-1673,  30 déc. 2009, art. 82) et non plus de 25 %, ce dernier taux demeurant cependant  applicable aux investissements ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire avant le 31 décembre…

Un époux, marié sous le régime de la communauté, avait constitué avec un tiers plusieurs SARL.  Par la suite,  les associés cèdent la totalité des parts sociales des deux sociétés à une autre société. A  l’occasion de cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants à un certain montant en exécution d’une convention de garantie d’actif…

Par Manuel Villanueva L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a réformé les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif neuf à usage d’habitation principale en supprimant les dispositifs « Robien » et « Borloo » les a remplacé par un avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 199 septvicies du Code…

Les dernières positions de l’administration fiscale ne sont pas favorables au placement en assurance vie, qu’il s’agisse de l’intégration dans l’assiette taxable de l’ISF de la valeur des contrats en euros diversifiés, ou du refus de considérer que l’acceptation de la clause bénéficiaire rend le contrat d’assurance-vie non rachetable au sens du CGI. 432

Par Jean-Noël Chaumont A l’occasion de la cession d’un bien appartenant à la communauté, et dans l’optique de replacer les fonds issus de cet arbitrage dans le cadre de l’assurance-vie, se pose la question des conditions de souscription du contrat, notamment qui doit en être le souscripteur et comment doit se dénouer le contrat en cas de décès du ou…

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