Depuis le début de l’année 2011, le taux de réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficie l’investisseur dans un dispositif Scellier est de 15 % (L. fn. pour 2010 n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 82) et non plus de 25 %, ce dernier taux demeurant cependant applicable aux investissements ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire avant le 31 décembre…
Catégorie Ingenierie Patrimoniale
Un époux, marié sous le régime de la communauté, avait constitué avec un tiers plusieurs SARL. Par la suite, les associés cèdent la totalité des parts sociales des deux sociétés à une autre société. A l’occasion de cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants à un certain montant en exécution d’une convention de garantie d’actif…
Par Manuel VILLANUEVA La cinquième loi de finances rectificative pour 2011 prévue pour le printemps (fin avril), promet une grande réforme de la fiscalité du patrimoine. Le calendrier sera semé – jusqu’à la présentation du projet de loi – d’annonces, discussions et autre rapports. 323
Les applications de la prescription décennale aux actions du bénéficiaire contre l’assureur sont suffisamment rares pour relever avec intérêt l’arrêt de la Cour de cassation, en date du 03 février 2011, à paraître au bulletin (Cass. 2ème civ., 03 février 2011, n° 10-11519 ). 342
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