Pôle Patrimonial Professionnel

Catégorie Droit Fiscal

Par Manuel Villanueva Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 5 juillet 2010, n°301044, ministère du budget c/ époux Hubert B.) a rappelé le traitement fiscal des indemnités de remboursement anticipé d’un prêt souscrit initialement pour l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location. Il convient de rappeler les termes de l’affaire : Un couple avait contracté un prêt au…

Les deux réformes récentes des prélèvements sociaux affectant les produits des contrats d’assurance vie sont importantes à plusieurs titres, d’abord par ce qu’elles révèlent sur l’état des comptes sociaux ensuite en raison de l’atteinte qu’elles portent aux principes juridiques de l’assurance vie. 400

Depuis le début de l’année 2011, le taux de réduction d’impôt  sur le revenu dont bénéficie l’investisseur dans un dispositif Scellier est de 15 % (L. fn. pour 2010  n° 2009-1673,  30 déc. 2009, art. 82) et non plus de 25 %, ce dernier taux demeurant cependant  applicable aux investissements ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire avant le 31 décembre…

Par Manuel  VILLANUEVA La cinquième loi de finances rectificative pour 2011 prévue pour le printemps (fin avril), promet une grande réforme de la fiscalité du patrimoine. Le calendrier sera semé – jusqu’à la présentation du projet de loi – d’annonces, discussions et autre rapports. 323

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