En convenant d’une co-souscription, les contractants décident en principe de gérer ensemble le contrat et que le survivant bénéficiera de la valeur du contrat, soit en qualité de bénéficiaire de la garantie, soit en celle d’attributaire de la totalité de la valeur de rachat. Une telle stipulation confère donc, au survivant des souscripteurs , des droits sur une valeur dont…
Catégorie Assurance vie
Lorsque la clause bénéficiaire est stipulée à titre gratuit, les personnes désignées doivent être capables de recevoir une libéralité. De ce principe de droit commun, il en résulte que le souscripteur ne peut pas valablement désigner certaines personnes physiques frappées d’une incapacité spéciale de jouissance. Ainsi, il est de jurisprudence constante que l’incapacité de recevoir fulminée par l’article 909 du…
Les dernières positions de l’administration fiscale ne sont pas favorables au placement en assurance vie, qu’il s’agisse de l’intégration dans l’assiette taxable de l’ISF de la valeur des contrats en euros diversifiés, ou du refus de considérer que l’acceptation de la clause bénéficiaire rend le contrat d’assurance-vie non rachetable au sens du CGI. 432
Une question épineuse en droit civil et fiscal est la prise en compte des contrats d’assurance vie non dénoués dans les opérations de liquidation de la communauté et de la succession en cas de cécès de l’époux non souscripteur (sur ces questions, V. ici et là). Le principe admis était sur le plan civil celui de la prise en compte…
Par Jean-Noël Chaumont A l’occasion de la cession d’un bien appartenant à la communauté, et dans l’optique de replacer les fonds issus de cet arbitrage dans le cadre de l’assurance-vie, se pose la question des conditions de souscription du contrat, notamment qui doit en être le souscripteur et comment doit se dénouer le contrat en cas de décès du ou…