Depuis le 1er janvier 2010 (Loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009), les prélèvements sociaux s’appliquent lors du décès de l’assuré, aux contrats d’assurance vie qui comportent une valeur de rachat ou une garantie en cas de vie accompagné d’ une contre assurance en cas de décès. 398
Posts By Michel Leroy
En principe, les prélèvements sociaux ont pour assiette les produits des contrats d’assurance-vie dénoués, qui n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements du vivant de l’assuré. Lorsque le contrat dénoué est un contrat mono-support euros, les produits taxables sont donc ceux qui ont été acquis depuis la dernière inscription en compte de ces produits jusqu’au décès. 396
Pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux, les contrats multi-supports étaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2011, assimilés aux contrats en unités de compte. En d‘autres termes, les produits acquis du compartiment euros du contrat n’étaient pas soumis annuellement aux prélèvements sociaux. 356
L’articulation entre les prélèvements sociaux lors du décès et la fiscalité pose essentiellement deux questions : -1) L’ordre de prélèvements 354
A la suite de la dissolution du lien matrimonial, une prestation compensatoire peut être due par l’un des époux au profit de l’autre destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’existence de contrats d’assurance vie souscrits par l’un ou l’autre des époux sera prise en compte…