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     APL, patrimoine, calcul des droits, Donations, legs, tarif, notaire, Clause statutaire, clause de non concurrence, contrepartie financière, régimes matrimoniaux, régime primaire, charges du mariage, procédure fiscale, majoration, principe de personnalité des peines, retraite, compte personnel, réglementation, CRFPA 1258

Précisions sur les abattement dont bénéficient les dirigeant cédant leur société, dispositif Besson neuf ou Robien, application de l'article 757B du CGI en cas de clause bénéficiaire à option, arrêt de la troisième chambre civile du 8 septembre, 15 septembre et 22 septembre 2016. 1254

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